Qu'est-ce que la loi sur les allocations de recherche ?
La loi sur les allocations de recherche, officiellement connue sous le nom de Décret n°85-402 du 3 avril 1985, était un dispositif français destiné à soutenir la formation par la recherche des diplômés de l’enseignement supérieur. Bien qu’abrogée en 2009, cette réglementation a posé les bases du système actuel de financement doctoral en France et reste un point de référence important pour comprendre l’évolution du soutien à la recherche.
Objectifs principaux de la loi
Le décret de 1985 visait deux objectifs fondamentaux pour le développement de la recherche française :
Formation par la recherche : Assurer la formation des diplômés de l’enseignement supérieur au niveau du troisième cycle, permettant aux étudiants de poursuivre leurs études doctorales dans des conditions financières décentes.
Orientation professionnelle : Favoriser l’orientation des jeunes chercheurs tant vers les activités de recherche que vers d’autres secteurs de l’économie nationale, créant ainsi un pont entre le monde académique et l’industrie.
Stages en entreprise
Fonctionnement du système d'allocations
Conditions d'éligibilité
Les allocations de recherche étaient soumises à des critères stricts définis par arrêté ministériel conjoint :
- Conditions de diplôme et d'obtention
- Conditions d'âge spécifiques
- Obligation d'avoir satisfait au service national ou d'en avoir été dispensé
Durée et modalités
Le système prévoyait une durée maximale de trois ans pour le versement de l’allocation, avec possibilité de :
- Révision annuelle du contrat
- Suspension ou différé en cas d'obligations militaires
- Prolongation exceptionnelle en cas de congé maternité, maladie longue ou accident du travail
La loi encourageait déjà les liens entre recherche et industrie en permettant aux allocataires d’effectuer des stages d’initiation à l’entreprise de trois à six mois, sur autorisation du responsable de l’école doctorale.
Gouvernance et attribution
Commission consultative
Une commission consultative des allocations de recherche assistait le ministre pour :
- Définir les priorités disciplinaires annuelles
- Déterminer les établissements d'accueil
- Répartir les allocations entre écoles doctorales et laboratoires
Processus d'attribution
L’attribution suivait un processus en cascade :
- Niveau national : Fixation des priorités et du nombre d'allocations
- Niveau établissement : Sélection des établissements habilités
- Niveau individuel : Attribution par le chef d'établissement sur proposition du responsable de l'école doctorale
Évolution vers le système actuel
Abrogation en 2009
Le décret de 1985 a été abrogé par le Décret n°2009-464 du 23 avril 2009, qui a modernisé le système de financement doctoral français. Cette réforme s’inscrivait dans une démarche plus large de restructuration de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Héritage et continuité
Les principes fondamentaux établis par la loi de 1985 ont été conservés :
- Soutien financier aux doctorants
- Liens entre formation et recherche
- Ouverture vers le secteur privé
- Gouvernance partagée entre ministères
Impact sur le financement de la recherche aujourd'hui
Lessons apprises
L’expérience de la loi sur les allocations de recherche a démontré l’importance :
- D'un cadre réglementaire stable pour la recherche
- De la coordination entre différents acteurs institutionnels
- Du soutien financier adapté aux besoins des doctorants
- De la flexibilité dans l'attribution des financements
Lessons apprises
Les entreprises françaises font aujourd’hui face à des défis similaires mais amplifiés :
- Complexité accrue des dispositifs de financement
- Multiplicité des sources de subventions
- Exigences administratives renforcées
- Nécessité d'optimiser les ressources R&D
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